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Arrêté de Promulgation n° 01-446-1934 interministériel déterminant les conditions d’application et de procédure de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous le drapeaux).

Édition n° 446 du 01/01/1934

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, régiant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret interministériel du 27 mai 1928, déterminant les conditions d’application et de procédure de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux),

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Cote française des Somalis le décret interministériel du 27 mai 1928 susvisé, déterminant les conditions d’application et de procécare de l’article 24 de la loi du 21 mars 1928 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHIAPON-BAISSAC.