Le Gouverneur de la Côte francaise des legion honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 8 septembre 1912, portant réglement d’administration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce sur les tarifs des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce déluissés hots de France pour canse de maladie on de blessure ;

Vu l’aurrôté des Ministres de la marine marchande et des finances du 21 octobre 1912 concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais;

Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à application provisoirement aux prix fixés pur le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie onu de blessure ;

Vu le décret du 10 août 1920, modifiant l’annexe B du décret du 8 septembre 1912 susvisé ;

Vu le décret du 30 décembre 1920, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre 1925 ;

Vu le décret du 13 décembre 1923, proroveant le décret du 15 février 1919 précité pour une nouvelle durée de trois ans;

Vu le décret du 2S décembre 1926, prorogeoant le décret du 15 février 1919 précité jusqau’a 31 décembre 1930;

Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogenmt

les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1932 ;

Vu le décret du 30 décembre 1932, propose 21 décembre 1933 ;

Vu le décret du 30 décembre 1953, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1934;

Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime,