14 avril 1934, M. Francois, “agent contrictuel détaché an service des domaines, a été chargé provisoirement, sous l’autorité et la surveillance du chef dun service des Domaines et des contributions, du contrôle extérieur des contributions directes et indirectes,

Il rendra comvte de ses opérations à son chef de service et se conformera. pour l’exécution de sa mission, Caux instructions qu ‘il en aura recues,

Avant d’entrer en fonctions, M. Francois prôtera le serment prescrit par la loi.

Il a été alloué à M. Francois une indemnité de fonctions de 2.400 francs par an.