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Arrêté n° 2-456-1934 promulguant dans la colonie le décret du 16 octobre 198 fixant: 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires; 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouroirs attribués par la loi, aux généraux commandant les circonscriptions territoriales; 3° la composition du corps de la justice militaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 16 octobre 1928 fixant ; 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires; 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi aux généraux commandant les circonscriptions territoriales : 3° la composition du corps de la justice militaire, inséré au Journal officiel de la République française du 18 octobre 1928:
Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 1542 1/1 du 29 octobre 1934:
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 16 octobre 1928 susvisé, fixant : 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires; 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi aux généraux commandant les circonscriptions territoriales: 3° la composition du corps de la justice militaire.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET,