Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884:

mode de promulgation ef de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 31 mai 1933, portant fixation du budget général de l’exercice 1933, insérée au Journal officiel de la République française du 1er juin 1933 ; 

Vu la circulaire ministérielle n° 13 du 18 octobre 1934;