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Arrêté n° n°33 Arrêté portant contingentement des eaux-de-vie fines étrangères en 1935.

Édition n° 457 du 31/12/1934

Læ Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1% octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 2;

Vu le décret du 9 juillet 1927, accordant des dérogations à la prohibition d’importation des alcools étrangers dans les colonies francaises ;

Sur les propositions de la Commission instituée par décision n° 915 du 22 décembre 1934 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé;

ARRÊTE

Art, 1°, — La quantité maximum d’eaux-de-vie fines étrangères à admettre, en 1935, à la consommation locale, est fixée à cent hectolitres,.

Art. 2, — Les licences d’importation seront délivrées par le Gouverneur (Bureau des affaires économiques) suivant les indications fournies par la commission « dans sa séance du 28 décembre 1934

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

 

 

m.de.coppet