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Arrêté n° 1/453/1934 promulguant dans lu colonie te décret du 18 mai 1934 et son rectificalif, modifiant, en ce qui concerne les colontes françaises et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et -de l’Indochine, les articles 2, 66, 67 et 56 du Code de commerce abrogeant l’article T0 du Code de commerce, et complétant l’article ST2 du Code de procédure civile, publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 1934 et du 1er juin 1934.

Édition n° 453 du 31/08/1934

Le Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesq’ieiles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxécutoires;

Vu le décret du 18 mai 1934, modifiant, en ce qui concerne les colonies françaises et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de l’Indo-chine, les articles 2, 3, 66, 67 et 586 du Code de commerce, abrogeant l’article 70 du Code de commerce et complétant l’article 872 du Code de procédure civile, publié au Journal officiel de la République francaise du 23 mai 1934;

Vu le rectificatif du décret susvisé, inséré au Journal officiel de la République française du 1er juin 1934, page 5437 ;

Vu la dépêche ministérielle n° 121S du 7 juin 1934,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 18 mai 1934 modifiant, en ce qui concerne les colonies françaises et territoires sous-mandat relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de l’Indochine, les articles 2, 3, 66, 67 et 5N6 du Code de commerce, abrogeunt l’article 70 du Code de commerce, et complétant l’article 872 du Code de procédure civile, ainsi que le rectificatif apporté à ce décret le 1er juin 1934 (Journal officiel de la République française, 1er juin 1934, page 5437).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

M. DE COPPET.