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Arrêté n° 10/453/1934 Primes de rengagement et péeules destinés à l’achat ou à l’aménagement d’une petite propriété rurale.

Édition n° 453 du 31/08/1934

 Le Président de la République française,

Sur le rapport des Ministres des colonies, de la guerre, de l’agriculture et des finances,

Vu la loi du 31 mars 192S sur le recrutement de l’armée, notamment l’article 75 et l’article 80, aux termes duquel « un réglement d’administration publique déterminera les conditions, taux et modalités d’application des dispositions qui font l’objet du présent article de loi » :

Vu le règlement d’administration publique du 28 mai 1933, pour l’application des articles 70 et 80 précités :

Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ;

Vu ie décret du 5 juillet 1929 sur le fonctionnement du crédit de la mutualité et de la coopération agricoles à la Guadeloupe, à la Martinique et à le Réunions;

Vu les décrets des 4 février 1925, 18 avril 1930, 4 juin 1991, 26 Juin 1981, 12 novembre 1951, 13 décembre 1932 et 20 mai 1935 organisant le crédit agricole à la Guyane, à Madagascar, au Cameroun, en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, en Nouvelle-Cnlédonie, dans les établissements français de l’Océanie et de l’Indochine;

Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919;

Le Conseil d’Etat entendu,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les dispositions des titres Ier, II, III et V du décret du 28 mai 1953 sont déclarées applicables dans les territoires relevant du ministère des colonies pourvus de caisses de erédit agricole on d’organismes en tenant lieu ou qui en seraient ultérieurement pourvus.

Dans ces territoires, les attributions dévolues par le titre III dudit décret à la caisse natianale ou anx caisses régionales de crédit agricole seront respectivement dévolues aux caisses centrales et aux enisses locales de crédit agricole on aux organismes en tenant lieu.

Art. 2. — Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouvernenrs on chefs des colonies intéressées, et des commissaires de la République, dans les territoires placés sons mandat, régleront les modalités d’application des présentes dispositions.

Art. 3. — Les Ministres des colonies, de la guerre, de l’agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Pierre LAVAL.

Le Maréchal de France,

Ministre de la guerre.

Ph. PÉTAIX.

Le Ministre de l’agriculture,

Henri QUEUILLE.

Le Ministre des finances,

GERMAIN-MARTIN.