Effectuer une recherche
Loi n° 08-450-1934 modifiant en ce qui concerne les mutilés de guerre, les dispositions de la loi du 21 mars 1932, fixant le contingent de croix de la Légion d’honneur et de médaille militaires destiné au personnel de l’armée de mer n’appartenant pas à l’armée active.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont lu teneur suit :
Article unique. — Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 21 mars 1932 est supprimé et remplacé par le suivant :
« Les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et marins retraités ou réformés depuis le 2 août 1914 pour blessure de guerre, qui n’ont pas déjà recu la croix de la Légion d’honneur ou la médaille militaire postérieurement à leur blessure.»
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre de la marine,
François PIÉTRI.
Le Ministre de la marine,
François PIÉTRI.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Henry CHÉRON.
Le Ministre des finances,
GERMAIN-MARTIN.