Effectuer une recherche
Décret n° 14-450-1934 remboursements à effectuer aux médecins militaires en service aux colonies pour les achats d’ouvrages.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret du 4 novembre 1903 portant organisation des services de santé coloniaux ;
Vu le décret du 21 juin 1906 portant règlement d’administration publique sur l’administration des troupes coloniales ;
Vu le décret du 21 juin 1906 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de santé des troupes coloniales;
Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919 ;
Vu le décret du 20 août 1927 fixant à 250 francs par an le maximum du remboursement à effectuer aux médecins militaires en service aux colonies pour les dépenses d’achats d’ouvrages, revues ou instruments spéciaux qu’ils sont conduits professionnellement à acquérir;
Vu l’article 77 de la loi de finances du 28 février 1933,
DECRETE
Art. 1er. — Le montant maximum annuel des remboursements à effectuer aux médecins militaires en service aux colonies pour les dépenses d’achat d’ouvrages, revues ou instruments spéciaux qu’ils sont conduits professionnellement à acquérir, fixé à la somme de 250 francs, par le décret susvisé du 20 août 1927, est ramené à la somme de 225 francs.
Art. 2. — Cette mesure aura effet pour compter du 1er août 1933.
Art, 3. Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Pierre LAVAL.
Le Ministre des finances,
GERMAIN-MARTIN.