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Décret n° 22-450-1934 Mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre.

Édition n° 450 du 31/05/1934

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 4 avril 1934, concernant 11 mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé ;

Vu le décret du 6 avril 1934 portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934;

Sur la proposition du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — Le décret du 4 avril 1934 susvisé concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé est rendn applicable aux colonies.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

 

Pierre LAVAL.