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Arrêté n° 19-439-1933 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 1931 portant allocation de remises au receveur de l’enregistrement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 28 janvier 1931, portant allocation de remises au receveur de l’enregistrement.
Sur le rapport du receveur de l’enregistrement.
Le Conseil d’administration entendu dans sa séunce on 28 juin 1933,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté susvisé du 2S janvier 1931 est modifié comme suit:
Le montant de ces remises sera mandaté trimestriellement, sur présentation d’un état des recettes du trimestre écoulé, visé par le chef du bureau des finances, et sera réparti entre les receveurs interessès pro portionnellement à la durée de leur gestion pendant ledit trimestre.
Art 2, Le présent arrêté, qui aura son effe à compter du 1er janvier 1933, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-Baissac.