Effectuer une recherche

Décret n° 22-436-1933 28 Février 1933

Édition n° 436 du 31/03/1933

Le Président de la République française,

 

Vu les articles 108 et 109 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux, ensemble les décrets subséquents qui l’ont modes 15 septembre et 15 octobre 1929 et ceux des 8 décembre 1925, 1er sentembre 1926 et 2 juin 1927:

 

Vu le decret du 27 janvier 10p.100 le montant des indemnités pour frais de service ou pour frais de représentation et de tournées, perçues, en vertu d’un décret, par les fonctionnaires des cadres métropolitains, coloniaux et locaux en service en Indochine;

 

Sur le rapport du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er  — Les indemnités de reprèsentation prévues à l’article 108 du décret du 2 mars 1910. modifié par les décrets du 15 septembre 1929 et du 15 octobre 1929, sont réduites de 10 p. 100, sauf en ce qui concerne l’Indochine, pour laquelle le décret du 27 janvier 1932 est déjà intervre.

Art, 2 — Les indemnités de tournées prévues à l’article 109 du décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets des 8 décembre 1925, 1er septembre 1926 et 2 juin 1927, sont réduit de p. 100.

Art. 3. — Le Ministre des colonies est charge  de l’exécution du présent décret de l’exécution du présent décret,

ALBERT LEBPRUN.

 

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Albert SARRAUT