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Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 29 juillet 1933).

Édition n° 440 du 31/07/1933

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesauelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 1° » juillet 1933 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929 entre la France et l’Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933, inséré au Journal officiel de la République française des 3 et 4 juillet 1933;

Vu la circulaire du ministre des colonies n° 808, du 11 juillet 1933,

ARRÊTE

 

 

Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 1 juillet 1933 susvisé portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929 entre la France et l’Estonie,

signé à Paris le 27 avril 1933.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac