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Décision n° 22-443-1933 21/10/1933
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Zouain (Jean), commis des P. T. T. du cadre local après cinq tins, du 6 novembre 1031. qui réunit les conditions d’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6, paragraphe b), de l’arrêté du 26 avril 1928 portant réorganisation des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis, passe automatiquement à l’échelon après sept ans de son grade pour compter du 6 novembre 1933.