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Arrêté n° 28-422-1932 fixant le chiffre des décimes additionnels à percevoir, en 1932, au titre de la voirie urbaine.

Édition n° 422 du 31/01/1932

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des  Somalis ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 janvier 1932,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le quant un les décime additionnels à percevoir en vertu de l’article 15 de l’arrêté du 24 janvier 1931 susvisé, avec le principal de l’impôt constitué par ledit arrété, est fixé, pour l’année 1932,

à :

3 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative de 6.900 francs;

4 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.