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Décret n° 4-423-1932 Loi portant ratification de la convention de Londres du 31 mai 1929 pour la Le sauvegarde de la vie humaine en mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopte,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
DECRETE
Article unique. — Le Président de la République est : autorisé à ratifier et, Sil y à lieu, à faire exécuter la convention signée à Londres, le 31 mai 1929, entre l’Allemagne,
l’Australie, la Belgique, le Canada,mark, l’Espagne, l’Etat libre d’Irlande, les Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, l’Angleterre, l’Inde,l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, ia Suède et l’union des Républiques soviétiques Socialistes pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Une copie authentique de ladite convention demeurera annexée à la présente loi (1).
(1) Le texte de la convention paraîtra avec le décret de promulgation,Sénat et par la Chambre des
députés, sera exécutée comme loi de l’Etat,
PAUL DOUMER.
Par le Président de la République :
Le Ministre dés affaires étrangères,
Aristide BRIAND.
Le Ministre des finances,
PE. FLANDIN.
Le Ministre du budget,
François PIÉTRI.
Le Ministre de la marine militaire.
Charles DUMONT.
Le Ministre des colonies,
Paul REYNAUD.
Le Ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Charles GUERIER.
Le Ministre de la marine marchande,
DE CHAPPEDELAINE.