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Arrêté n° 20-424-1932 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire (exercice 1931) des patentes. tableau A.

Édition n° 424 du 31/03/1932

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Vu l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis :

Sur la proposition du chef du service des contributions :

 

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1932,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire, exercice 1931, des patentes (tableau A), comprenant un article et s’élevant à la somme de six cents francs, centimes additionnels compris.

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

ANTONIN.