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Arrêté de Promulgation n° 22-426-1932 modifiant le cinquième alinéa de l’article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Édition n° 426 du 31/05/1932

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arréts du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 16 avril 1932, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 16 avril 1932, modifiant le cinquième alinéa de l’article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.