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Décret n° 23-426-1932 Régime financier des colonies.

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Le cinquième alinéa de l’article du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies est modifié comme suite :

« Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation en temps utile, les

Gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires, sous la réserve, toutefois, dans les colonies non pourvues de conseils généraux, que les ouvertures de crédits supplémentaires soient compensées par des alnulations de crédits équivalentes. »

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

 

 

PAUL DOUMER.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

DE CHAPPEDELAINE.

Le Ministre des finances,

 

P.-E. FLANDIN.