Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le cri du 19 mai 1932, assurant les conditions d’application de la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l’industrie des grandes pêches maritimes ;

Vu la circulaire n° 833, du Ministre des colonies, en date dun 7 mai 1932;

Vu le câblogramme circulaire n° 8 du Ministre des colonies, en date du 2S mai 1932,