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Arrêté n° 35-426-1932 20/05/1932
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi du 12 avril 1932, portant encouragements à l’industrie des grandes pêches maritimes ;
Vu le décret du 19 mai 1932 déterminant les conditions d’application de la loi susvisée,
ARRÊTE
Article unique. Les pièces à fournir pour l’obtention de la prime à l’exportation de la morue, instituée par la loi du 12 avril 1932, devront être établies conformément aux modèles ci-annexés.
Le Président du Conseil.
Ministre des affaires étrangères,
André TARDIEU.
Le Ministre des travaux publics
et de lt marine marchande.
Charles GUERNIER.
Le Ministre des finances,
P.-E, FLAXDIN.
Le Ministre du commerce
et des postes, télégrephes et téléphones,
Louis ROLLIN.
Le Ministre des colonies.
DE CHAPPEDETAINE.