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Loi n° n°4 Loi tendant à l’approbation de la convention de commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre la France et le Royaume de Roumanie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont «adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de (1) Le texte de ces actes sera annexé au
aécret de promulgation
(2) le decret de cet paraitra avec le décret de promulgation commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre Ia République francaise et le Royaume de Roumanie (1)
Une comie de cet acte et de ses annexes demeurera annexée à la présente 101 (2)
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exccutée comme loi de l’Etat
paul doumiere.
par le president de la republique.
le president du conseil ministre des affaires etrangere
andre tardieu
le ministre de finance
p-e flandin.
Le Ministre des tratauxæ publics
et de La auarine marchande.
Charles GUERNIER
Le Ministre du conumnerce
ct des postes, télégraphes et téléphones,
Louis ROLLIN
Le Ministre de l’agriculture,
d.chevaux.