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Loi n° 2-429-1932 tendant à l’approbation du protocole annexé à a convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, entre la République française et le Royaume de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 12 mars 1930.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole annexé à la convention de commerce et de navigation du 26 janvier 1929 entre la République à Belgrade le 12 mars 1930.
Une copie de ce protocole demeure annexée à la présente loi (1).
la présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des affaires étrangères,
Edouard HERRIOT,
Le Ministre dés finances,
GERMAIN-MARTIN.
Le Ministre du budget,
Maurice PALMADE.
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Julien DURAND.
Le Ministre de l’agriculture,
Abel GARDEY,