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Décision n° 31-431-1932 Mutations
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Emile (Edouar), commis principal ‘du secrétariat général avant deux ans, qui au 26 octobre 1930, réunit les conditions d’ancienneté et de séjour colonial prévues par l’article 6, paragraphe B de l’arrête du 26 avril 1928, passe automatiquement cette date échelon après deux ans.