Effectuer une recherche
Arrêté n° n°67 Arrêtée rendant exécutoire l’arrêté n° 205, du 21 mars 1950, soumettant à la retenue de 6 p. 100 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vu l’arrêté n° 203 du 21 mars 1930 soumettant à la retenue de 6 p. 100 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionaires et agents des travaux publics ;
Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 386. du 8 novembre 1930,
ARRÊTE
Art. 1. — Est rendu exécutoire l’arrêté n° 203, du 21 mars 1930, susvisé, soumettant à la retenue de 6 p. 190 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac