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Décision n° 71-413-1931 rappel d’ancienneté
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Blajan, commis des services civils avant dix-huit mois, qui réunit les conditions d’ancienneté et de séjour colonial exigées par le paragraphe A de l’article 6 de l’arrêté du 26 avril 1928, passe automatiquement commis après dix-huit mois, pour compter du 1er octobre 1930.