M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, licencié en droit, inscrit sur la liste des personnes aptes à remplir des fonctions judiciaires intérimaires, présidera audience qu tribunal supérieur d’appel, pour le jugement :

a) De l’affaire « Ali Bhai Abdul Kader contre Abdul Hadi » ;

b) De l’affaire « Ali Mohamed Cassim contre Menahem Messa » ;

c) De l’affaire « Eubadie Hassen contre Matig Kevorkoff » ;

Ad) De l’affaire « Abdou Abdallah Yanni contre Nialchand Juvraj »;

e) De l’affaire « Administration des Douanes coutre de Monfreid (Altaïr-Obock) »;

f) De l’affaire « Adiminist ration des Douaes contre de Monfreid (cartouches) »;

g) De l’affaire « Hugonnier contre de Monfreid (gouvernail) ».

Ce magistrat, avant d’entrer en fonctions, prétera le serment prescrit par la loi.