Effectuer une recherche
Arrêté n° n°38 (arrêté de promulgation du 4 septembre 1931)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devient;
Vu le décret du 4 août 1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et teritoires sous mandat re evant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant ‘article 206 du Code d’instruction criminelle
(mise en liberté nonobstant Appels,
ARRÊTE
Art. 1 . Est promuleué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 1931 susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant
l’article 206 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
paul doumer
par le president de la republique
le ministre de affaires etranger
arstide briand
le ministre de la marine militaire
charle dumont
le ministre colonie
paul reynaud