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Décision n° 71-419-1931 Divers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
le bénélice de Tassistance judiciaire est accordé au sieur Ahmed Magane, Arabe, coolie, domicilié à Djibouti, à l’effet d’introduire instanc e contre la Compagnie de l’Afrique orientale (maritime et commerciale) et, le cas échéant, de suivre sur la procédure devant le tribunal supérieur d’appel.
Le hénétice de Fassistance judiciaire s’ applique également à l’exécution de toutes les décisions de justice à intervenir en l’affaire.