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Décision n° 28-420-1931 AFFECTATIONS
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Crozet, ancien greffier notaire p. i, est chargé des fonctions de greffier d’instruction dans l’atfaire Tribratt et dans l’affaire contre X. (commission rogatoire), pendant l’absence du titulaire.