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Décret n° 20-399-1930 Traitements des greffiers des colonies.

Édition n° 399 du 01/02/1930

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;

Vu le décret du 9 août 1928 modifiant les traitements et les parités d’offices des greffiers des colonies ;

vu le décret du 29 septembre 1928 modifiant le décret du 9 août 1928 précité;

Vu le décret du 18 mai 1929 déterminant les traitements des commis greftiers de la métropole rétribués par l’Etat ;

Vu l’avis du Ministre des finances,

DECRETE

Art. 1er. — Les traitements des greffiers des colonies, fixés par le décret du 9 août 1928 sont modifiés conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2. — Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1929.

Art. 3. — Le M inistre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéecution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française Journal officiel de la Républiqu française.

 

 

 GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

François PIÉTRI.

Le Garde des sceaure, Ministre de la justice,

Lucien HUBERT.