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Arrêté n° 41-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau A). Exercice 1929.

Édition n° 399 du 01/02/1930

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté local du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ;

Sur la proposition du chef du bureau des contributions ;

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de quatre mille huit cent dix francs.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

CHAPON-BAISSAC.