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Arrêté n° 59-399-1930 fixant, à partir du 1er juillet 1929, les indemnités annuelles pour charges de famille.

Édition n° 399 du 01/02/1930

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 11 septembre 1929, fixant le régie de la solce et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies ;

Vu le décret du 1er décembre 192$ fixant le régime des indemnités pour charges de famille du personnel colonial, rendu applicable au personnel des divers cadres locaux européens et aux agents Civils métropolitains détachés rétribués sur les fonds du budget local, par arrété du 17 janvier 1929;

Vu la loi du 29 décembre portant ouverture d’un cerédit sur lexercice 1929 en vue du rajustement des traitements et des soldes et du relèvement des indemnités pour charges de famille ;

Le Couseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 février 1930, 

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — A partir du 1er juillet 1929, les indemnités annuelles pour charges de familie allouées aux personnels des divers cadres locaux européens et aux agents civils métropolitains détachés, rétribués sur les fonds du budget local sont fixées ainsi qu’il suit :

660 francs pour le premier enfant;

969 francs pour le deuxième;

1,560 franes pour le troisième;

1,920 francs pour chaque enfant à partir du quatrième.

La majoration provisoire de 12 p. 100 des indemnités pour charges de famille, instituée en exécution de l’article 29 de la loi du 3 août 1926, est supprimée.

Art. 2. — Le présent arrété sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et publié et inséré au Journal officielde la colonie.

CHAPON-BAISSAC.