Effectuer une recherche
Décision n° 61-399-1930 Majoration d’ancienneté.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
il est attribué à M. Frantz (Georges), garde principal de la garde indigéne, avant dix-huit mois, une majoration totale d’ancienneté de 5 ans, 11 jours, se décomposant comme suit:
3 ans au titre de l’articie 7 de la loi du 1er avril 1923;
2 ans, 11 jours au titre de la loi du 17 avril 1924.