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Décision n° n°21 Congés,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
le paragraphe de article 1 de la décision du 29 mars 1930 est modifié ainsi qu’il suit :
Un congé administratif de sept mois, à passer en France et en Algérie, est accordé à M. Farines, président du Tribunal supérieur d’ap pel, qui comptera au 8 juin prochain 38 mois de séjour, tant à la Guadeloupe qu’à la Côte francaise des Somalis,