Effectuer une recherche

Arrêté n° n°38 Arrêté rendant applicable pour compter du 1 mai 1930, l’arrêté n° 652 du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire, .

 

 

 le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret An 30 décembre 1912, sur le régime financier des colanies ;

Vu l’arrêté n° 632, du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire ;

Vu le câblogramme ministériel n° 61 du 21 avril 1930;

ARRÊTE

 

Art. 1. — Est rendu applicable, pour compter du 1° mai 1930, l’arrêté n° 632 au 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhicules automobiles.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac