Effectuer une recherche
Arrêté n° n°42 Arrêté chargeant M. Barthelemy, administrateur des colonies, des fonctions de commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux administratif à compter du 29 avril 1930…
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret qu 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des Conseils de Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion;
Vu le décret dun 2 mars 1923, portant réorganisation du Conseil d’administration ;
Vu l’arrêté n° 84, du 7 février 1930, nommant M. Jourdain, administrateur des eclolies, commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux administratif :
Vu le départ en congé de M. Jourdain,
ARRÊTE
Art. 1°, M. Barthélemy, administrateur des colonies, exercera les fonctions de commissaire du gouvernement près le conseil du contentieux administratif à compter du 29 avril 1930 et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baissac