Effectuer une recherche

Loi n° n°59 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

Par arrêté en date du 28 mars 1930, M. Verger, sous-lieutenant de port de 4 casse à la Côte des Somalis, a été reclassé de la facon suivante par application des lois des 1° avril 1923, 14 avril 1924 et 9 décembre 1927 :

Loi du 1 avril 1923 : Souslieutenant de port de 3° classe le 2S janvier 1930.

 

Loi du 17 avril 1924 : Sous-lieutenant de port de 2° classe le 28 janvier 1930, conserve un reliquat d’ancienneté de 30 mois 13 jours.