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Arrêté n° n°62 (arrêté de promulgation du 24 avril 1930).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur dé la Côte française des So malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu la loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de Farticle 1° de la loi du 19 mars 1919, concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de larticle 621 du Code d’instruction criminelle,
ARRÊTE
Art. 1°, — Est promulguée à la colonie de la Côte française des Somalis la loi du 22 mars 1936 portant application aux colonies de Farticle 1 de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de Particle 621 du Code d’instruction criminelle,
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac