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Décision n° 17-406-1930 accordant un dégrèvement de 400 francs consenti à M. Bertrand sur sa licence de 800 francs à l’année 1929.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rondue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu la décision du conseil du contentieux en date du 9 novembre 1929,
DECIDE
Art. 1er, — Un dévrèvement de 400 francs est consenti à M. Bertrand, sur sa licence Ge SOU francs afférente à l’année 1929.
Art. 2 — Le chef des bureaux du Secréfariat général et le trésorier payeur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquee partont où besoin sera.
CHAPON-Baissac.