Effectuer une recherche
Arrêté n° n°17 Indemnités,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
les officiers le Lois grades les sous-officiers de tous grades et les militaires de la gendarmerie, percevront indemmité de zone prévue par l’arrêté du 2 mai 1930, Ces dispositions sont applicables à compter du 1 septembre 1930.