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Arrêté n° n°61 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies la loi du 17 mars 1924 relative à l’immatriculation il résister du commerce
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de Ja République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies :
Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1554 ;
Vu la loi du 17 mars 1921 modifiant l’article 1° » de la loi du 1 juin 1923 relative à l’immatriculation au registre du commerce ;
Vu l’avis du Ministre du commerce et de l’industrie
ARRÊTE
Art. 1°. — Est rendue applicable aux colones frauncnises, pars de protectorat français et territoires sous mandat francais, relevant du ministére des colonies, la loi susvisée du 17 mars 1924 modifiant l’article 1° de la loi du 1° juin 1923 relative à limmatriculation du registre du commerce,
Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions sutérioures contraires.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre de colonie
françois pietri