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Décret n° n°63 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, Ia loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du Code civil (époux divorcés)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur la proposition du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice
Vu le sénatus-cousulte du 3 mari 1854;
Vu la loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du code civil (époux divorcés) ;
DECRETE
Art. 1. — Est déclarée applicable aux colonies, pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, loi du 4 janvier 1930 modifiant article 295 du code CIVIl (époux divorces).
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République français ainsi qu’au Journal officiel des susmention et territoires susmentionnés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
françois pietri
le garde des sceaux ministre de la justice
raoul peret