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Décret n° n°72 Décret du 17 juillet 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930, S’élevant à la somme de 211.000 francs
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 27 mai 1930 portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1930,
DECRETE
Art. 1°, — Est approuvé l’arrêté pris par le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration, à la date du 20 mal 1930 et portant ouverture, au chapitre 17 du budget local pour l’exercice 1930,
d’un crédit supplémentaire de 211,000 francs,
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret
GASTON DOUMERGUE
par le president de la republique
le ministre des colonie
françois pietri