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Arrêté n° n°75 (arrêté de promulgation du 7 «aout 1930)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis of dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 5 juillet 1930 complétant dans les colonies, les pays de protectorat relevant du ministère des colonies l’article 17 du décret du 12 août 1891, relatif à la contrainte il Corps.
ARRÊTE
art. 1°. — Est promulgué à la Côte lrancaise des Somalis le décret du 5 juillet 1930, susvisé, complétant, dans les colonies, les pays de protectorat relevant du ministère des colonies, l’article 1° du décret du 12 août 1897 relatif à la contrainte Par corps.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie
chapon-baissac