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Arrêté n° 17-407-1930 promulguant lé décret du 24 août 930 déterminant les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des colonies, pas de protectorat et territoires sous mandat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septémbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881:
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrôtés et leg conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 24 août 1950 déterminant les conditions d’attribution de la carte du Conbattant aux anciens combattants des colenies, pars de protectorat et territoires sous mandat,
ARRÊTE
Art 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Som: alis, le décret du 28 août 1930, susvisé, déterminant les conditions attributi lon de la carte du combattant aux ancie Combattants des colonies, pays de protectorat et territoires Sous mandat .
Art. 2. —— Le présent arrété sera enregist ré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal offisiel de la colonie.
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