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Arrêté n° 24-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1950 relatif à la réglementation de l’exercice de La profession davocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, La Réunion, Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, reudue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation cet de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 24 août 1930 relatif à la réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Ré union, l Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat :
Vu le câblogramme C. 19/11, du 13 octobre 1920, du ministère des colonies,
ARRÊTE
Art 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Son ais .le décret du 24 août 1930, susvisé. relatif à ia réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur dans les co lonies autres que les Antilles, La Reunion, l’Indochine, ainsi que dans les territoires sous mandat.
Art 2 — Le présent arrêté sera enreistré, publié et communiqué partout oû besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Procureur de la République
charge de l’erpedilion des ajfaires
courantes et urgentes,
RAVAILLER.