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Arrêté n° 29-407-1930 PORTANT APPLICATION A L’ALGÉRIE AUX COLONIES, AUX FAYS DE PR OTECTORAT ET AUX TERRITOIRES SOUS MANDAT DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE L’ARTICLE 11 DU DÉCRET DU 7 AOÛT 1930, RELATIF A L’ALLOCATION DU COMBATTANT

Édition n° 407 du 31/10/1930

Les ministres des finances, des colonies, de l’intérieur, des affaires trangères, des postes et télégraphes et des pensions,

Vu les articles 197 à 200 de la loi de finances du 16 AVRIL 1930:

Vu le décret, du 7 août 1950, portant application des articles 197 à 199 de la loi de finances du 16 avril 1930:

Vu le décret du 26 août 1930, relatif à l’application à Algérie, aux colonies, Aux pays ce protect orat a aux territoires sous mandat du décret précité du 7 août 1930,

 

ARRÊTE

Art. 1°. -— Les dispositions de l’arrêté n° 1 du 8 aoû b. 19% 0, relatif à l’application des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 7 août 1930, sont applicables à l’Algerie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat. La déclaration de perte de livret visée à l’article 5 de l’arrêté précité du 8 août 1930 est certifiée par les autorités chargées de la remise des livrets d’allocation et désignées à l’artiele 1 du décret du 26 aout 1930.

Le Président du Conseil,

Ministre de l’intérieur.

And ré TA RDIEU,

 

Le Ministre des finances.

Paul KREYNAUD.

 

Le Ministre des colonies,

Francois pietri

Le Ministre des affaires étrangères,

Aristide BRIAND.

Le Ministre des postes, télégraphes

et téléphones,

André MALLABMÉ.

Le Ministre des pensions,

A. CHAMPETIER DE RIBES.