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Décret n° 32-407-1930 32-407-1930

Édition n° 407 du 31/10/1930

Le Président de la République franeaise,

Vu le décret du 21 septembre 1226 portant fixation du tarif des indemmités journalieres de déplacement du personnel militaire aux colonie;

Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture de crédits supplémentaires sur l’exercicee 1929:

Vu la loi du 16 avril 1950, portant fixation au budget eénéral de l’exercice 1950-1931 :

Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919:

Sur le r rapport de Ministres des colonies,de la guerre et du budget.

 

DECRETE

Art 1 — Le tarif inséré à l’article 1°du décret du 21 septembre 1926 est abrogé et remplacé par le tarif ci-après

 

Art 2 — Les Ministres des colonies, de la guer re, du budget et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, & excecution du présent décret, qui aurra effet compte du 1° » juillet 1929, et qui sera publié au Journal officiel de la République francaise

et inséré au Bulletin officiel du ministere des colonies,

 

 

G ASTON DOUME RGUE.

Par le Président de la République

Ministre des colonies,

François PrÉTRE

Le Ministre de la guerre

André MAGINOT.

‘Le Ministre du budget.

:GERMAIN-MARTIX.